Seuils 2018 des contributions sociales retraites

Une circulaire datée du 20 octobre 2017 fixe les seuils d’exonération, de taux réduit et de taux plein de CSG, CRDS et Casa prélevées sur les pensions et retraites à partir de l’année prochaine. Une information particulièrement importante compte tenu de la hausse de la CSG.

Comme tous les ans, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a diffusé le 20 octobre 2017 une circulaire fixant les seuils d’exonération et d’assujettissement aux contributions sociales pour les bénéficiaires de pensions de retraite.

Contrairement aux actifs soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée (CSG) à 7,5 %, il existe trois taux de CSG pour les retraités. Selon le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire de leur revenu imposable (après abattement de 10 %), ces derniers sont assujettis :
•au taux nul (0 %)
•au taux réduit (3,8 %)
•ou au taux plein (6,6 %).

Les assujettis au taux plein pénalisés

Les retraités exonérés de CSG ne paient pas non plus la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) fixée à 0,5 %, contrairement à ceux soumis au taux réduit. Les pensionnés assujettis au taux plein sont, eux, redevables non seulement de la CRDS, mais aussi de la contribution additionnelle de solidarité à l’autonomie (Casa) à 0,3 % :
•Dans le premier cas, les caisses de retraite ne prélèvent aucune contribution sociale sur les pensions de vieillesse.
•Dans le deuxième cas, le prélèvement atteint 4,3 % (3,8 % + 0,5 %).
•Dans le troisième cas, il grimpe à 7,4 % (6,6 % + 0,5 % + 0,3 %).

Très légère revalorisation des seuils

Afin de compenser la suppression des cotisations maladie et chômage en vue de donner du pouvoir d’achat aux salariés, la CSG va être augmentée de 1,7 point au 1er janvier 2018. En ce qui concerne les retraités, cette hausse va concerner uniquement les assujettis au taux plein. Pour eux, le taux de contributions sociales va ainsi passer de 7,4 % à 9,1 %.

Le RFR pris en compte est celui portant sur les revenus perçus durant l’année N-2. Pour les seuils applicables en 2018, il s’agit donc des revenus de 2016. L’inflation s’étant élevée à 0,2 % cette année-là, les seuils de RFR ont été revalorisés d’autant.

La composition du foyer fiscal pris en compte :

• Pour un retraité célibataire et sans enfant à charge (1 part fiscale) : le plafond de ressources pour bénéficier du seuil d’exonération de CSG (et donc de CRDS) est passé de 10 996 euros à 11 018 euros de revenus imposables.
• Pour un couple sans enfant (2 parts) : le plafond a été porté de 16 868 euros à 16 902 euros de RFR.

L’assujettissement au taux plein sera appliqué l’année prochaine :
• à partir de 14 404 euros de RFR pour un retraité célibataire sans enfant (14 375 euros en 2017)
• à partir de 22 096 euros de RFR pour un couple sans enfant (22 051 euros en 2017).

Le taux réduit concerne les revenus imposables compris entre le RFR plafond du taux nul et le RFR plancher du taux plein.

Les seuils sont majorés en cas d’enfant ou de personne à charge. Une majoration est également prévue pour les retraités résidant en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion et une autre encore plus importante pour ceux habitant en Guyane.

Source : http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_34_20102017.pdf

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Prélèvement à la source

P.A.S. :

Le projet de P.A.S. (prélèvement à la source) est reporté et l’année 2018 risque d’être une « année blanche » (année qui ne servira pas de référence au calcul de votre impôt sur le revenu).
Pour vos versements retraite (Madelin et Perp) utilisez en 2017 toutes les possibilités de réduire votre revenu imposable l’an prochain.

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PLFSS 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression temporaire de pénalité en cas de sous-estimation des revenus

Les travailleurs indépendants peuvent, pour l’établissement de leurs cotisations provisionnelles, fournir à la caisse du régime une estimation des revenus annuels qu’ils vont percevoir. Si cette estimation s’avère être minorée par rapport aux revenus effectivement perçus, une pénalité de retard leur est appliqué.
Les députés souhaitent supprimer cette sanction, pour les cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin de favoriser le recours à cette possibilité d’estimation qui est, actuellement, assez peu utilisé du fait de la crainte de cette pénalité.

PLF 2018

Projet de loi de finance pour 2018 : Contrats Madelin et « Article 83 »

Actuellement, seuls les contrats PERP, PREFON et CRH peuvent bénéficier de la possibilité d’une sortie partielle en capital.
Pour pallier la différence de traitement qui existe avec les contrats Madelin et « Article 83 », les députés ont proposé d’autoriser la sortie partielle en capital, pour ces 2 types de contrats, à hauteur de 20 %, à la date de liquidation des droits.