PER – Plan épargne retraite

La loi PACTE de 2019 a assoupli les conditions de sortie des contrats retraite de type Madelin ou Perp en créant le plan épargne retraite PER.

Avec le PER les cotisations restent déductibles du revenu professionnel (idem que Madelin ou Perp) mais la sortie donne le choix entre rente viagère ou capital ou un mix des deux, et ceci en une ou plusieurs fois. A noter que -contrepartie de la déduction fiscale de vos versements– le capital et la rente seront fiscalisés en sortie.

Si vous avez déjà un contrat Madelin et/ou Perp, il n’y a pas d’urgence mais vous pouvez vous intéresser au PER car il est à même de recevoir les capitaux de ces « anciens » contrats retraite.
NB : si c’est la sortie en rente qui vous motive, il est probable que votre contrat plus ancien donnera un taux de conversion meilleur qu’un contrat PER ouvert en 2020.

Si vous n’avez pas souscrit de Perp, c’est encore possible jusqu’au 30/09/2020 et cela peut avoir de l’intérêt dans certains cas particuliers.
N’hésitez pas à nous contacter.

Actualité coronavirus Covid-19

Pendant cette période de confinement, l’agence reste à votre disposition (téléphone ou courriel) pour répondre à vos questions.

Agipi communique pour ses adhérents prévoyance
et épargne retraite.
Vous pouvez consulter régulièrement leur site internet et rendez-vous sur ameli.fr pour vos arrêts de travail.

Si vous avez besoin d’un un prêt professionnel dans le cadre du dispositif
exceptionnel mis en place entre les établissements bancaires et BPI FRANCE (prêt garanti par l’état, PGE) l’assurance emprunteur ARC de l’Agipi est accessible dès 10.000 euros empruntés.

Une aide supplémentaire est possible pour les commerçants et artisans cotisants au régime RCI.

Si vous êtes adhérent santé, vos garanties fonctionnent y compris en cas d’infection covid-19. Les services AXA ont tout leur intérêt : afin de ne pas engorger les services hospitaliers, n’hésitez pas à utiliser la téléconsultation. C’est gratuit et une équipe de médecins vous répond 24h/24, 7 jours/7. Le tout, grâce à l’application « bonjourdocteur » utilisable avec votre N° de contrat santé.
Le réseau santé Itelis s’est adapté pour assurer les urgences en optique, dentaire ou audio. Le premier contact se fait auprès de votre partenaire habituel.

Informations de vos contrats AXA face à la pandémie du coronavirus Covid-19 : cliquer ici
et pour vos contrats collectifs d’entreprise, merci de cliquer ici.

Retrouvez ici l’actualité sur les marchés financiers, vue par Axa-IM au 27 mars 2020.

L’AMF et l’ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques dans le contexte de l’épidémie de coronavirus.

Retrouvez ici l’interview de Guillaume BORIE, Directeur général délégué de Axa France, publiée dans l’ARGUS de l’assurance le 25 mars.

Message de François PIERSON aux adhérents Agipi, le 31/03/2020

Assurance de prêt

Des tarifs en baisse, un large choix d’options sur les franchises et sur les garanties, la révision de votre assurance emprunteur est probablement LE sujet sur lequel vous pouvez faire des économies (ou renforcer vos garanties) dans les semaines qui viennent. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis.

Dans la 1ere année après la signature du prêt, l’assurance emprunteur est substituable à tout moment (loi Hamon)

Au delà de la 1ère année, l’assurance de votre crédit peut être changée à chaque anniversaire du prêt (loi Bourquin) avec un préavis de 2 mois

NB : ces règles ne s’appliquent pas aux prêts professionnels.

La loi PACTE approuvée par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi « PACTE » relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés le 11 avril dernier.  Les mesures qu’il contient entreront prochainement en vigueur, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril).
 Ce texte touche plusieurs points de droit, notamment :
. l’assurance vie qu’il prévoit d’assouplir ;
. le PEA fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement;
. l’épargne retraite ; le projet remet à plat les différents dispositifs par la création de nouveaux plans dits « PER » régis par un ensemble de règles concernant la gestion des fonds, les cas de déblocages anticipés ou les modalités de transfert. Les régimes fiscaux et sociaux seront établis par voie d’ordonnance ;
. l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise ;
. le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.

PAS et revenus exceptionnels des indépendants

2019 sera l’année de la mise en place du PAS, le prélèvement à la source.

Pour les indépendants, le PAS prendra la forme d’un acompte contemporain qui sera calculé par l’administration et prélevé directement sur le compte de ces derniers mensuellement ou trimestriellement au choix du contribuable. Pour éviter un double paiement de l’impôt en 2019, l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par la mise en place  d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), en septembre 2019.
Autrement dit le CIMR viendra annuler l’impôt dû sur les revenus de 2018 à condition que ces revenus ne soient pas exceptionnels.
Les revenus exceptionnels n’ouvriront pas droit au CIMR et resteront
imposés normalement.

Le caractère exceptionnel des rémunérations des indépendants est apprécié sur une période pluriannuelle et il sera tenu compte du niveau d’activité sur 5 années (2015 à 2019).
Concrètement, le CIMR sera calculé sur la base du plus faible des deux montants suivants :
• soit le bénéfice de 2018,
• soit le plus élevé des bénéfices imposables des exercices 2017, 2016 et 2015.

Autrement dit, si le montant net imposable du bénéfice 2018 est :
• supérieur au plus élevé des bénéfices imposables 2017, 2016 et 2015, le CIMR sera calculé sur la base du plus élevé des bénéfices de 2017, 2016 ou 2015,
• inférieur au plus élevé des bénéfices imposables 2017, 2016 et 2015, le CIMR sera calculé sur la base du bénéfice 2018.

Dans un second temps, en cas de plafonnement du CIMR et pour éviter de pénaliser injustement un TNS ayant réalisé un surplus d’activité en 2018, un CIMR-C (C pour complémentaire) pourra être accordé en septembre 2020, lors du calcul de l’impôt dû au titre des revenus 2019 dans les cas suivants :
• Si les bénéfices 2019 sont inférieurs aux bénéfices 2018 mais supérieurs au montant le plus élevé des bénéfices 2017, 2016 et 2015, le CIMR-C est ici égal à la différence entre le CIMR qui aurait été versé en retenant le bénéfice 2019 et celui effectivement versé.
• Si les bénéfices 2019 sont inférieurs aux bénéfices 2018, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier s’il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité
en 2017.

Prix Agipi monde durable, à Lyon

Agenda A2, startup auvergnate, a été finaliste du prix Agipi Monde durable le 5 juin 2018

Agenda A2 est une solution digitale qui permet aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, à leurs familles et aux aidants de mieux vivre leur quotidien. Les aidants remplissent et actualisent à distance, via un smartphone ou un ordinateur, l’agenda de la personne malade qui s’affiche sur un VisioAgenda (tablette sans manipulation).

Le réforme des retraites commence

La réforme des retraites est lancée :
En précisant le calendrier de mise en œuvre du projet, le gouvernement a  marqué l’ouverture d’un des plus grands chantiers du quinquennat.

Jusqu’à présent, seul l’objectif avait été clairement affiché : 1 euro cotisé ouvrant les mêmes droits pour tous au sein d’un régime universel par point. Sans rien dévoiler du contenu de la réforme à venir, le gouvernement a nommé, en septembre dernier, un Haut-commissaire censé faciliter le dialogue avec les confédérations syndicales, les organisations patronales et la fédération agricole FNSEA.
Ces échanges avec les partenaires sociaux se dérouleront jusqu’au mois de juillet et reprendront à partir de l’automne prochain. Les séances de travail donneront lieu à 2 réunions bilatérales par organisation autour de 6 grandes thématiques : avril-mai : définition d’un système universel et de son périmètre ;
mai-juin : détermination du caractère redistributif et solidaire de ce système ;
juin-juillet : intégration des problématiques sur les droits familiaux et l’égalité entre les femmes et les hommes ;
à partir de l’automne, 3 autres thématiques seront abordées :
ouverture des droits à retraite ;
parcours professionnels spécifiques ;
gouvernance du régime.

L’objectif est d’aboutir à la présentation des orientations de la réforme en fin d’année 2018 ou début 2019 et à un texte pour l’été 2019.

A cela, s’ajouteront une consultation publique en ligne lancée mi-mai et la tenue de plusieurs ateliers participatifs sur tout le territoire.

Cumul emploi-retraite : le délai de carence

Les retraités sont autorisés à retravailler chez leur ex-employeur : un délai doit être respecté entre leur départ à la retraite et la reprise d’activité sous peine de sanction.

Non seulement il est possible de retravailler à la retraite, mais en plus, on peut le faire dans son ancienne entreprise. Grâce au cumul emploi-retraite (CER), les salariés retraités peuvent cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d’activité. Cette disposition vaut également pour les fonctionnaires qui peuvent, à la retraite, travailler dans leur administration, collectivité locale ou hôpital public.

Le CER est autorisé chez son ancien employeur (public ou privé) à une condition : respecter un délai d’au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d’activité. En cas de non-respect, la sanction est lourde comme l’a souligné une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 12 décembre 2017. Si la reprise d’activité a lieu trop tôt, la pension de retraite est suspendue.