Le réforme des retraites commence

La réforme des retraites est lancée :
En précisant le calendrier de mise en œuvre du projet, le gouvernement a  marqué l’ouverture d’un des plus grands chantiers du quinquennat.

Jusqu’à présent, seul l’objectif avait été clairement affiché : 1 euro cotisé ouvrant les mêmes droits pour tous au sein d’un régime universel par point. Sans rien dévoiler du contenu de la réforme à venir, le gouvernement a nommé, en septembre dernier, un Haut-commissaire censé faciliter le dialogue avec les confédérations syndicales, les organisations patronales et la fédération agricole FNSEA.
Ces échanges avec les partenaires sociaux se dérouleront jusqu’au mois de juillet et reprendront à partir de l’automne prochain. Les séances de travail donneront lieu à 2 réunions bilatérales par organisation autour de 6 grandes thématiques : avril-mai : définition d’un système universel et de son périmètre ;
mai-juin : détermination du caractère redistributif et solidaire de ce système ;
juin-juillet : intégration des problématiques sur les droits familiaux et l’égalité entre les femmes et les hommes ;
à partir de l’automne, 3 autres thématiques seront abordées :
ouverture des droits à retraite ;
parcours professionnels spécifiques ;
gouvernance du régime.

L’objectif est d’aboutir à la présentation des orientations de la réforme en fin d’année 2018 ou début 2019 et à un texte pour l’été 2019.

A cela, s’ajouteront une consultation publique en ligne lancée mi-mai et la tenue de plusieurs ateliers participatifs sur tout le territoire.

Cumul emploi-retraite : le délai de carence

Les retraités sont autorisés à retravailler chez leur ex-employeur : un délai doit être respecté entre leur départ à la retraite et la reprise d’activité sous peine de sanction.

Non seulement il est possible de retravailler à la retraite, mais en plus, on peut le faire dans son ancienne entreprise. Grâce au cumul emploi-retraite (CER), les salariés retraités peuvent cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d’activité. Cette disposition vaut également pour les fonctionnaires qui peuvent, à la retraite, travailler dans leur administration, collectivité locale ou hôpital public.

Le CER est autorisé chez son ancien employeur (public ou privé) à une condition : respecter un délai d’au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d’activité. En cas de non-respect, la sanction est lourde comme l’a souligné une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 12 décembre 2017. Si la reprise d’activité a lieu trop tôt, la pension de retraite est suspendue.

PLFR 2017 Prélèvement à la source et lissage des cotisations PERP

Les députés ont  introduit dans le projet de loi de finance rectificative une mesure visant à dissuader les adhérents d’un contrat PERP, PREFON, COREM, CRH, ou article 83 de reporter à 2019 les versements qu’ils n’auraient pas effectués en 2018 (ndlr : en dehors des revenus exceptionnels, les revenus perçus cette année-là ne seront, du fait de la mise en place du PAS, pas imposés, rendant impossible la déductibilité des cotisations).
Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 serait égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.

PLFSS 2018 : précisions hausse de CSG

Seul le taux normal de la CSG serait concerné par la hausse au 1er janvier prévue par le PLFSS 2018.
Cette augmentation se substituant à des cotisations déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 augmenterait dans les mêmes proportions la CSG déductible.
Toutefois, la CSG appliquée sur un revenu soumis à un prélèvement forfaitaire (PFU par exemple) ou libératoire n’est pas déductible.

Prélèvement à la source

P.A.S. :

Le projet de P.A.S. (prélèvement à la source) est reporté et l’année 2018 risque d’être une « année blanche » (année qui ne servira pas de référence au calcul de votre impôt sur le revenu).
Pour vos versements retraite (Madelin et Perp) utilisez en 2017 toutes les possibilités de réduire votre revenu imposable l’an prochain.

Contactez-nous pour davantage de précisions

PLF 2018

Projet de loi de finance pour 2018 : Contrats Madelin et « Article 83 »

Actuellement, seuls les contrats PERP, PREFON et CRH peuvent bénéficier de la possibilité d’une sortie partielle en capital.
Pour pallier la différence de traitement qui existe avec les contrats Madelin et « Article 83 », les députés ont proposé d’autoriser la sortie partielle en capital, pour ces 2 types de contrats, à hauteur de 20 %, à la date de liquidation des droits.