Catégorie : Fiscalité

Publié le

La loi PACTE approuvée par l’Assemblée Nationale

Le projet de loi « PACTE » relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés le 11 avril dernier.  Les mesures qu’il contient entreront prochainement en vigueur, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril).
 Ce texte touche plusieurs points de droit, notamment :
. l’assurance vie qu’il prévoit d’assouplir ;
. le PEA fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement;
. l’épargne retraite ; le projet remet à plat les différents dispositifs par la création de nouveaux plans dits « PER » régis par un ensemble de règles concernant la gestion des fonds, les cas de déblocages anticipés ou les modalités de transfert. Les régimes fiscaux et sociaux seront établis par voie d’ordonnance ;
. l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise ;
. le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.
Publié le

PAS et revenus exceptionnels des indépendants

2019 sera l’année de la mise en place du PAS, le prélèvement à la source.

Pour les indépendants, le PAS prendra la forme d’un acompte contemporain qui sera calculé par l’administration et prélevé directement sur le compte de ces derniers mensuellement ou trimestriellement au choix du contribuable. Pour éviter un double paiement de l’impôt en 2019, l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par la mise en place  d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), en septembre 2019.
Autrement dit le CIMR viendra annuler l’impôt dû sur les revenus de 2018 à condition que ces revenus ne soient pas exceptionnels.
Les revenus exceptionnels n’ouvriront pas droit au CIMR et resteront
imposés normalement.

Le caractère exceptionnel des rémunérations des indépendants est apprécié sur une période pluriannuelle et il sera tenu compte du niveau d’activité sur 5 années (2015 à 2019).
Concrètement, le CIMR sera calculé sur la base du plus faible des deux montants suivants :
• soit le bénéfice de 2018,
• soit le plus élevé des bénéfices imposables des exercices 2017, 2016 et 2015.

Autrement dit, si le montant net imposable du bénéfice 2018 est :
• supérieur au plus élevé des bénéfices imposables 2017, 2016 et 2015, le CIMR sera calculé sur la base du plus élevé des bénéfices de 2017, 2016 ou 2015,
• inférieur au plus élevé des bénéfices imposables 2017, 2016 et 2015, le CIMR sera calculé sur la base du bénéfice 2018.

Dans un second temps, en cas de plafonnement du CIMR et pour éviter de pénaliser injustement un TNS ayant réalisé un surplus d’activité en 2018, un CIMR-C (C pour complémentaire) pourra être accordé en septembre 2020, lors du calcul de l’impôt dû au titre des revenus 2019 dans les cas suivants :
• Si les bénéfices 2019 sont inférieurs aux bénéfices 2018 mais supérieurs au montant le plus élevé des bénéfices 2017, 2016 et 2015, le CIMR-C est ici égal à la différence entre le CIMR qui aurait été versé en retenant le bénéfice 2019 et celui effectivement versé.
• Si les bénéfices 2019 sont inférieurs aux bénéfices 2018, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier s’il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité
en 2017.

Publié le

PLFR 2017 Prélèvement à la source et lissage des cotisations PERP

Les députés ont  introduit dans le projet de loi de finance rectificative une mesure visant à dissuader les adhérents d’un contrat PERP, PREFON, COREM, CRH, ou article 83 de reporter à 2019 les versements qu’ils n’auraient pas effectués en 2018 (ndlr : en dehors des revenus exceptionnels, les revenus perçus cette année-là ne seront, du fait de la mise en place du PAS, pas imposés, rendant impossible la déductibilité des cotisations).
Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 serait égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.

Publié le

PLFSS 2018 : précisions hausse de CSG

Seul le taux normal de la CSG serait concerné par la hausse au 1er janvier prévue par le PLFSS 2018.
Cette augmentation se substituant à des cotisations déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 augmenterait dans les mêmes proportions la CSG déductible.
Toutefois, la CSG appliquée sur un revenu soumis à un prélèvement forfaitaire (PFU par exemple) ou libératoire n’est pas déductible.

Publié le

Fiscalité : aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Aménagement du prélèvement à la source de l’IR (PAS)
(Article 9, PLFR 2)

Le projet de loi de finance prévoit d’élargir le champ d’application de l’acompte en y soumettant :
les rémunérations des gérants et des associés relevant de l’article 62 du CGI ;
ainsi que, lorsqu’ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires :
– les droits d’auteurs,
– les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents
généraux,
– les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.

Publié le

Prélèvement à la source

P.A.S. :

Le projet de P.A.S. (prélèvement à la source) est reporté et l’année 2018 risque d’être une « année blanche » (année qui ne servira pas de référence au calcul de votre impôt sur le revenu).
Pour vos versements retraite (Madelin et Perp) utilisez en 2017 toutes les possibilités de réduire votre revenu imposable l’an prochain.

Contactez-nous pour davantage de précisions

Publié le

PLFSS 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression temporaire de pénalité en cas de sous-estimation des revenus

Les travailleurs indépendants peuvent, pour l’établissement de leurs cotisations provisionnelles, fournir à la caisse du régime une estimation des revenus annuels qu’ils vont percevoir. Si cette estimation s’avère être minorée par rapport aux revenus effectivement perçus, une pénalité de retard leur est appliqué.
Les députés souhaitent supprimer cette sanction, pour les cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin de favoriser le recours à cette possibilité d’estimation qui est, actuellement, assez peu utilisé du fait de la crainte de cette pénalité.

Publié le

PLF 2018

Projet de loi de finance pour 2018 : Contrats Madelin et « Article 83 »

Actuellement, seuls les contrats PERP, PREFON et CRH peuvent bénéficier de la possibilité d’une sortie partielle en capital.
Pour pallier la différence de traitement qui existe avec les contrats Madelin et « Article 83 », les députés ont proposé d’autoriser la sortie partielle en capital, pour ces 2 types de contrats, à hauteur de 20 %, à la date de liquidation des droits.