La protection financière sur-mesure de vos revenus et de votre patrimoine
P.A.S. :
Le projet de P.A.S. (prélèvement à la source) est reporté et l’année 2018 risque d’être une « année blanche » (année qui ne servira pas de référence au calcul de votre impôt sur le revenu).
Pour vos versements retraite (Madelin et Perp) utilisez en 2017 toutes les possibilités de réduire votre revenu imposable l’an prochain.
Contactez-nous pour davantage de précisions
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression temporaire de pénalité en cas de sous-estimation des revenus
Les travailleurs indépendants peuvent, pour l’établissement de leurs cotisations provisionnelles, fournir à la caisse du régime une estimation des revenus annuels qu’ils vont percevoir. Si cette estimation s’avère être minorée par rapport aux revenus effectivement perçus, une pénalité de retard leur est appliqué.
Les députés souhaitent supprimer cette sanction, pour les cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin de favoriser le recours à cette possibilité d’estimation qui est, actuellement, assez peu utilisé du fait de la crainte de cette pénalité.
Projet de loi de finance pour 2018 : Contrats Madelin et « Article 83 »
Actuellement, seuls les contrats PERP, PREFON et CRH peuvent bénéficier de la possibilité d’une sortie partielle en capital.
Pour pallier la différence de traitement qui existe avec les contrats Madelin et « Article 83 », les députés ont proposé d’autoriser la sortie partielle en capital, pour ces 2 types de contrats, à hauteur de 20 %, à la date de liquidation des droits.