Seul le taux normal de la CSG serait concerné par la hausse au 1er janvier prévue par le PLFSS 2018.
Cette augmentation se substituant à des cotisations déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 augmenterait dans les mêmes proportions la CSG déductible.
Toutefois, la CSG appliquée sur un revenu soumis à un prélèvement forfaitaire (PFU par exemple) ou libératoire n’est pas déductible.
Fiscalité : aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Aménagement du prélèvement à la source de l’IR (PAS)
(Article 9, PLFR 2)
Le projet de loi de finance prévoit d’élargir le champ d’application de l’acompte en y soumettant :
les rémunérations des gérants et des associés relevant de l’article 62 du CGI ;
ainsi que, lorsqu’ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires :
– les droits d’auteurs,
– les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents
généraux,
– les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.
Cyber-attaque
AXA nous informe d’une cyber-attaque de grande ampleur.
Si un courriel « douteux » (*) vous signale un problème sur votre contrat et vous demande de cliquer le lien proposé, surtout détruisez cet e-mail immédiatement sans cliquer le(s) lien(s).
(*) « douteux » signifie orthographe approximative + nom de domaine de l’émetteur du mail différent de axa.fr ou axa.com pour un émetteur qui se prétend AXA
Prélèvement à la source
P.A.S. :
Le projet de P.A.S. (prélèvement à la source) est reporté et l’année 2018 risque d’être une « année blanche » (année qui ne servira pas de référence au calcul de votre impôt sur le revenu).
Pour vos versements retraite (Madelin et Perp) utilisez en 2017 toutes les possibilités de réduire votre revenu imposable l’an prochain.
Contactez-nous pour davantage de précisions
PLFSS 2018
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression temporaire de pénalité en cas de sous-estimation des revenus
Les travailleurs indépendants peuvent, pour l’établissement de leurs cotisations provisionnelles, fournir à la caisse du régime une estimation des revenus annuels qu’ils vont percevoir. Si cette estimation s’avère être minorée par rapport aux revenus effectivement perçus, une pénalité de retard leur est appliqué.
Les députés souhaitent supprimer cette sanction, pour les cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin de favoriser le recours à cette possibilité d’estimation qui est, actuellement, assez peu utilisé du fait de la crainte de cette pénalité.
PLF 2018
Projet de loi de finance pour 2018 : Contrats Madelin et « Article 83 »
Actuellement, seuls les contrats PERP, PREFON et CRH peuvent bénéficier de la possibilité d’une sortie partielle en capital.
Pour pallier la différence de traitement qui existe avec les contrats Madelin et « Article 83 », les députés ont proposé d’autoriser la sortie partielle en capital, pour ces 2 types de contrats, à hauteur de 20 %, à la date de liquidation des droits.