Mois : novembre 2017

Aménagement du prélèvement à la source de l’IR (PAS)
(Article 9, PLFR 2)

Le projet de loi de finance prévoit d’élargir le champ d’application de l’acompte en y soumettant :
les rémunérations des gérants et des associés relevant de l’article 62 du CGI ;
ainsi que, lorsqu’ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires :
– les droits d’auteurs,
– les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents
généraux,
– les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression temporaire de pénalité en cas de sous-estimation des revenus

Les travailleurs indépendants peuvent, pour l’établissement de leurs cotisations provisionnelles, fournir à la caisse du régime une estimation des revenus annuels qu’ils vont percevoir. Si cette estimation s’avère être minorée par rapport aux revenus effectivement perçus, une pénalité de retard leur est appliqué.
Les députés souhaitent supprimer cette sanction, pour les cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin de favoriser le recours à cette possibilité d’estimation qui est, actuellement, assez peu utilisé du fait de la crainte de cette pénalité.