Auteur/autrice : Tcol63

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PAS et revenus exceptionnels des indépendants

2019 sera l’année de la mise en place du PAS, le prélèvement à la source.

Pour les indépendants, le PAS prendra la forme d’un acompte contemporain qui sera calculé par l’administration et prélevé directement sur le compte de ces derniers mensuellement ou trimestriellement au choix du contribuable. Pour éviter un double paiement de l’impôt en 2019, l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par la mise en place  d’un Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR), en septembre 2019.
Autrement dit le CIMR viendra annuler l’impôt dû sur les revenus de 2018 à condition que ces revenus ne soient pas exceptionnels.
Les revenus exceptionnels n’ouvriront pas droit au CIMR et resteront
imposés normalement.

Le caractère exceptionnel des rémunérations des indépendants est apprécié sur une période pluriannuelle et il sera tenu compte du niveau d’activité sur 5 années (2015 à 2019).
Concrètement, le CIMR sera calculé sur la base du plus faible des deux montants suivants :
• soit le bénéfice de 2018,
• soit le plus élevé des bénéfices imposables des exercices 2017, 2016 et 2015.

Autrement dit, si le montant net imposable du bénéfice 2018 est :
• supérieur au plus élevé des bénéfices imposables 2017, 2016 et 2015, le CIMR sera calculé sur la base du plus élevé des bénéfices de 2017, 2016 ou 2015,
• inférieur au plus élevé des bénéfices imposables 2017, 2016 et 2015, le CIMR sera calculé sur la base du bénéfice 2018.

Dans un second temps, en cas de plafonnement du CIMR et pour éviter de pénaliser injustement un TNS ayant réalisé un surplus d’activité en 2018, un CIMR-C (C pour complémentaire) pourra être accordé en septembre 2020, lors du calcul de l’impôt dû au titre des revenus 2019 dans les cas suivants :
• Si les bénéfices 2019 sont inférieurs aux bénéfices 2018 mais supérieurs au montant le plus élevé des bénéfices 2017, 2016 et 2015, le CIMR-C est ici égal à la différence entre le CIMR qui aurait été versé en retenant le bénéfice 2019 et celui effectivement versé.
• Si les bénéfices 2019 sont inférieurs aux bénéfices 2018, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier s’il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité
en 2017.

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Prix Agipi monde durable, à Lyon

Agenda A2, startup auvergnate, a été finaliste du prix Agipi Monde durable le 5 juin 2018

Agenda A2 est une solution digitale qui permet aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, à leurs familles et aux aidants de mieux vivre leur quotidien. Les aidants remplissent et actualisent à distance, via un smartphone ou un ordinateur, l’agenda de la personne malade qui s’affiche sur un VisioAgenda (tablette sans manipulation).

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Le réforme des retraites commence

La réforme des retraites est lancée :
En précisant le calendrier de mise en œuvre du projet, le gouvernement a  marqué l’ouverture d’un des plus grands chantiers du quinquennat.

Jusqu’à présent, seul l’objectif avait été clairement affiché : 1 euro cotisé ouvrant les mêmes droits pour tous au sein d’un régime universel par point. Sans rien dévoiler du contenu de la réforme à venir, le gouvernement a nommé, en septembre dernier, un Haut-commissaire censé faciliter le dialogue avec les confédérations syndicales, les organisations patronales et la fédération agricole FNSEA.
Ces échanges avec les partenaires sociaux se dérouleront jusqu’au mois de juillet et reprendront à partir de l’automne prochain. Les séances de travail donneront lieu à 2 réunions bilatérales par organisation autour de 6 grandes thématiques : avril-mai : définition d’un système universel et de son périmètre ;
mai-juin : détermination du caractère redistributif et solidaire de ce système ;
juin-juillet : intégration des problématiques sur les droits familiaux et l’égalité entre les femmes et les hommes ;
à partir de l’automne, 3 autres thématiques seront abordées :
ouverture des droits à retraite ;
parcours professionnels spécifiques ;
gouvernance du régime.

L’objectif est d’aboutir à la présentation des orientations de la réforme en fin d’année 2018 ou début 2019 et à un texte pour l’été 2019.

A cela, s’ajouteront une consultation publique en ligne lancée mi-mai et la tenue de plusieurs ateliers participatifs sur tout le territoire.

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Cumul emploi-retraite : le délai de carence

Les retraités sont autorisés à retravailler chez leur ex-employeur : un délai doit être respecté entre leur départ à la retraite et la reprise d’activité sous peine de sanction.

Non seulement il est possible de retravailler à la retraite, mais en plus, on peut le faire dans son ancienne entreprise. Grâce au cumul emploi-retraite (CER), les salariés retraités peuvent cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d’activité. Cette disposition vaut également pour les fonctionnaires qui peuvent, à la retraite, travailler dans leur administration, collectivité locale ou hôpital public.

Le CER est autorisé chez son ancien employeur (public ou privé) à une condition : respecter un délai d’au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d’activité. En cas de non-respect, la sanction est lourde comme l’a souligné une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 12 décembre 2017. Si la reprise d’activité a lieu trop tôt, la pension de retraite est suspendue.

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PLFR 2017 Prélèvement à la source et lissage des cotisations PERP

Les députés ont  introduit dans le projet de loi de finance rectificative une mesure visant à dissuader les adhérents d’un contrat PERP, PREFON, COREM, CRH, ou article 83 de reporter à 2019 les versements qu’ils n’auraient pas effectués en 2018 (ndlr : en dehors des revenus exceptionnels, les revenus perçus cette année-là ne seront, du fait de la mise en place du PAS, pas imposés, rendant impossible la déductibilité des cotisations).
Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 serait égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.

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PLFSS 2018 : précisions hausse de CSG

Seul le taux normal de la CSG serait concerné par la hausse au 1er janvier prévue par le PLFSS 2018.
Cette augmentation se substituant à des cotisations déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 augmenterait dans les mêmes proportions la CSG déductible.
Toutefois, la CSG appliquée sur un revenu soumis à un prélèvement forfaitaire (PFU par exemple) ou libératoire n’est pas déductible.

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Fiscalité : aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Aménagement du prélèvement à la source de l’IR (PAS)
(Article 9, PLFR 2)

Le projet de loi de finance prévoit d’élargir le champ d’application de l’acompte en y soumettant :
les rémunérations des gérants et des associés relevant de l’article 62 du CGI ;
ainsi que, lorsqu’ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires :
– les droits d’auteurs,
– les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents
généraux,
– les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.

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Cyber-attaque

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