Le projet de loi « PACTE » relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par les députés le 11 avril dernier. Les mesures qu’il contient entreront prochainement en vigueur, sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel (qui a été saisi le 16 avril).
Ce texte touche plusieurs points de droit, notamment :
. l’assurance vie qu’il prévoit d’assouplir ;
. le PEA fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement;
. l’épargne retraite ; le projet remet à plat les différents dispositifs par la création de nouveaux plans dits « PER » régis par un ensemble de règles concernant la gestion des fonds, les cas de déblocages anticipés ou les modalités de transfert. Les régimes fiscaux et sociaux seront établis par voie d’ordonnance ;
. l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise ;
. le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.
. l’épargne retraite ; le projet remet à plat les différents dispositifs par la création de nouveaux plans dits « PER » régis par un ensemble de règles concernant la gestion des fonds, les cas de déblocages anticipés ou les modalités de transfert. Les régimes fiscaux et sociaux seront établis par voie d’ordonnance ;
. l’épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l’entreprise ;
. le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.