PLFSS 2018

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : suppression temporaire de pénalité en cas de sous-estimation des revenus

Les travailleurs indépendants peuvent, pour l’établissement de leurs cotisations provisionnelles, fournir à la caisse du régime une estimation des revenus annuels qu’ils vont percevoir. Si cette estimation s’avère être minorée par rapport aux revenus effectivement perçus, une pénalité de retard leur est appliqué.
Les députés souhaitent supprimer cette sanction, pour les cotisations dues au titre des exercices 2018 et 2019, afin de favoriser le recours à cette possibilité d’estimation qui est, actuellement, assez peu utilisé du fait de la crainte de cette pénalité.

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