Aménagement du prélèvement à la source de l’IR (PAS)
(Article 9, PLFR 2)
Le projet de loi de finance prévoit d’élargir le champ d’application de l’acompte en y soumettant :
les rémunérations des gérants et des associés relevant de l’article 62 du CGI ;
ainsi que, lorsqu’ils sont imposés suivant le régime des traitements et salaires :
– les droits d’auteurs,
– les commissions versées par les compagnies d’assurance aux agents
généraux,
– les rémunérations allouées aux fonctionnaires apportant leur concours
scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux.