PLFR 2017 Prélèvement à la source et lissage des cotisations PERP

Les députés ont  introduit dans le projet de loi de finance rectificative une mesure visant à dissuader les adhérents d’un contrat PERP, PREFON, COREM, CRH, ou article 83 de reporter à 2019 les versements qu’ils n’auraient pas effectués en 2018 (ndlr : en dehors des revenus exceptionnels, les revenus perçus cette année-là ne seront, du fait de la mise en place du PAS, pas imposés, rendant impossible la déductibilité des cotisations).
Ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2019, si le montant versé en 2018 est inférieur à la fois à celui versé en 2017 et 2019, le montant des cotisations déductibles en 2019 serait égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et 2019.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *